Un arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2020 précise que la franchise applicable après une catastrophe naturelle ne relève pas toujours de la responsabilité du même acteur. Selon la loi, le montant de cette franchise varie en fonction du type d’activité et du contrat d’assurance souscrit, mais certains contrats comportent des clauses ambiguës qui compliquent la prise en charge.Dans certains cas, une entreprise locataire et son bailleur se renvoient la charge du paiement, faute de stipulation explicite. Les commerçants découvrent fréquemment que la garantie ne couvre pas l’intégralité des pertes et que l’indemnisation dépend d’une déclaration administrative préalable.
Comprendre la garantie catastrophes naturelles pour les entreprises et commerces
La garantie catastrophes naturelles s’impose comme une protection incontournable pour les entreprises et commerces soumis aux aléas du climat. Dès lors qu’un contrat d’assurance couvre les biens professionnels contre les sinistres courants, cette garantie s’ajoute de plein droit. Impossible d’y échapper. Mais prudence : elle ne concerne que les dommages matériels directs causés par un événement reconnu comme catastrophe naturelle. C’est l’État, à travers un arrêté publié au Journal officiel, qui déclenche ce droit à indemnisation.
L’assureur attend la publication officielle avant d’intervenir. Murs lézardés, stock ruiné, machines hors service ou locaux endommagés entrent alors dans le champ couvert par la garantie. En revanche, la perte d’exploitation ne sera indemnisée que si l’entreprise a également opté pour cette extension spécifique. Rien n’est automatique sur ce terrain-là.
Pour éviter toute mauvaise surprise, il vaut mieux garder à l’esprit les points suivants :
- La garantie catastrophes naturelles n’est activée qu’après reconnaissance officielle de l’événement.
- Il faut nécessairement une assurance dommages matériels à la base.
- L’assureur gère le dossier, applique la franchise selon les règles définies.
Le terme « cat nat » désigne les dégâts liés à des événements à forte intensité. Les détails inscrits dans le contrat jouent alors un rôle central : listes d’exclusions, plafonds d’indemnisation, délais de déclaration. Prendre le temps de lire attentivement chaque clause et d’analyser la portée de la garantie catastrophes naturelles avant toute signature ou modification de contrat, c’est se protéger bien plus efficacement qu’il n’y paraît. Les enjeux d’une entreprise ne se limitent jamais à la simple remise en état des murs.
Franchises applicables : quels montants et pour qui ?
La franchise catastrophe naturelle agit comme la première barrière entre le coût réel des réparations et l’indemnisation versée. Aucune négociation possible avec l’assurance : elle s’applique à chaque sinistre, pour tous les assurés. Le décret fixe les montants à appliquer. Une habitation, c’est 380 euros de franchise. Pour un commerce ou une entreprise, la note grimpe : 10 % des dommages matériels directs, avec un minimum de 1 140 euros.
Si la sécheresse ou la réhydratation des sols est en cause, la franchise passe à 3 050 euros par dossier pour les pro. Celle-ci ne se cumule jamais sur l’année : un seuil strict qui vise à freiner la multiplication des indemnisations dans les secteurs les plus sinistrés.
Pour avoir une vision concrète des écarts, voici une synthèse claire :
- Les commerces et entreprises font face à une franchise de 10 % des dommages, avec un seuil d’au moins 1 140 euros.
- Si une sécheresse est reconnue, cette franchise grimpe d’un cran à 3 050 euros par sinistre.
- Pour les particuliers, elle est fixée à 380 euros, ou à 1 520 euros en cas de sécheresse.
Aucune compagnie n’échappe à la règle : le montant de la franchise est systématiquement soustrait de l’indemnisation versée. Rares sont les contrats qui la prennent partiellement en charge, et il s’agit surtout d’offres destinées à fidéliser certains professionnels. Pour la plupart des assurés, la franchise est donc à régler à chaque sinistre, même en cas de répétition des aléas.
Procédure d’indemnisation : étapes clés et conditions à remplir
Tant que la commune n’a pas été officiellement placée en état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel, le contrat d’assurance reste muet. Une fois l’arrêté publié dans le Journal officiel, il faut déclarer le sinistre à l’assureur dans un délai de dix jours.
La déclaration doit être complète et argumentée : photos, inventaires, factures, tout élément attestant des dégâts et des pertes doit figurer dans le dossier. Côté professionnel, machines, outils, marchandises, voire la perte d’exploitation si prévue au contrat, sont à mentionner. Puis l’assureur missionne un expert qui évaluera les dégâts et déterminera la somme due.
Pour préparer au mieux un dossier d’indemnisation, il est judicieux de respecter les étapes suivantes :
- Vérifier la publication officielle de l’arrêté de catastrophe naturelle
- Constituer un dossier solide : photos, factures, inventaires, devis
- Déposer la déclaration dans les 10 jours auprès de l’assureur
- Fournir tout complément demandé par l’expert ou l’assureur sans tarder
La franchise fixée par les textes sera déduite d’office, sans possibilité de contournement. Pour les entreprises, la réactivité dans la constitution et l’envoi du dossier accélère le versement de l’indemnisation. La procédure « cat nat » est précisément règlementée, et les compagnies y veillent de près. Chaque délai compte.
Le rôle de l’état de catastrophe naturelle et ressources utiles pour les sinistrés
Lorsqu’une commune subit une inondation, un mouvement de terrain ou tout autre événement d’ampleur, la procédure commence toujours par une démarche administrative : l’arrêté interministériel officialise l’état de catastrophe naturelle. Tant que cette publication n’est pas intervenue, aucune garantie catastrophe naturelle ne peut être activée, quel que soit le type d’assurance souscrit.
C’est l’arrêté au Journal officiel qui permet à chaque assuré de faire reconnaître ses droits. Un délai de dix jours démarre alors pour envoyer la déclaration à l’assurance. Ce cadre strict impose une marche à suivre précisément balisée, mais pour un professionnel, la multitude des interlocuteurs, mairie, assurance, organismes spécialisés, peut transformer les démarches en vrai casse-tête.
Ressources et interlocuteurs utiles
Pour s’y retrouver, certaines structures facilitent les démarches et fournissent l’information nécessaire :
- La préfecture du département concerné, qui centralise la publication des arrêtés.
- Les services de la mairie, pour orienter vers les démarches administratives.
- Des organismes spécialisés dans le suivi et la prévention des risques naturels.
En rassemblant ces contacts et en s’appuyant sur l’accompagnement proposé, le parcours d’indemnisation gagne en clarté. Trop peu de sinistrés sollicitent ces dispositifs pourtant déterminants pour éviter de perdre du temps ou de commettre des erreurs dans leur dossier.
En définitive, la franchise catastrophe naturelle impose des règles strictes et laisse peu de place à l’inattendu. Lire avec vigilance, anticiper les démarches et composer un dossier solide : c’est ce trio, plus qu’une ligne sur un contrat, qui protège vraiment le jour où tout bascule.