En France, la taxe foncière est une charge importante pour de nombreux propriétaires. Pourtant, certains peuvent bénéficier d’une exonération en fonction de leur âge. Cette mesure vise à soulager les personnes âgées de plus de 75 ans, souvent confrontées à des revenus fixes et limités. Pour être éligible, plusieurs critères doivent être remplis, comme un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil et l’occupation du bien à titre de résidence principale. Comprendre ces conditions permet de savoir à quel moment et sous quelles conditions vous pourriez être exempté de cette charge financière annuelle.
Les critères d’exonération selon l’âge
Les allègements de taxe foncière s’adressent d’abord aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Selon leur situation, ils peuvent obtenir une exonération totale ou partielle, sous réserve de remplir plusieurs exigences : âge, niveau de revenu, situation du logement. Pour les propriétaires de plus de 75 ans, plusieurs points doivent être vérifiés avant de pouvoir en bénéficier.
À quoi faut-il répondre pour y avoir droit ?
Voici les paramètres qui déterminent l’accès à l’exonération :
- Être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
- Disposer d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur au plafond fixé chaque année, variable selon la composition du foyer.
- Habiter le logement en question en tant que résidence principale.
Une exonération s’applique également si vous percevez certaines prestations. C’est le cas pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces aides sont prises en compte pour déterminer si vous pouvez accéder à l’exonération.
Qu’en est-il pour les personnes handicapées ?
Les propriétaires en situation de handicap peuvent eux aussi obtenir une exonération de taxe foncière. Les critères diffèrent peu de ceux appliqués aux seniors : il faut prouver la perception d’une allocation spécifique et respecter les plafonds de revenus en vigueur.
Conséquences pour les finances locales
Offrir cette exonération aux personnes âgées ou en situation de handicap répond à une logique de solidarité nationale. Mais cela réduit aussi les recettes fiscales des collectivités. Pour compenser, certaines communes ajustent le taux appliqué aux autres contribuables, cherchant à maintenir un budget équilibré sans sacrifier la protection des plus fragiles.
Le revenu fiscal de référence, clé de l’exonération
L’accès à l’exonération de la taxe foncière passe par un examen précis du revenu fiscal de référence (RFR). Ce montant est réactualisé chaque année et dépend de la composition du foyer. Pour s’y retrouver, voici les seuils appliqués récemment :
- Personne seule : RFR inférieur à 11 885 euros.
- Couple : RFR inférieur à 18 180 euros.
- Pour chaque demi-part supplémentaire, une majoration de 3 174 euros s’ajoute.
Quelles allocations ouvrent droit à l’exonération ?
La perception des allocations suivantes compte pour l’accès à l’exonération :
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
L’éligibilité s’apprécie à la fois sur les revenus et la perception de ces prestations sociales, qui peuvent donc faire la différence pour alléger la facture fiscale.
Exonération partielle : une solution intermédiaire
Lorsque le revenu fiscal de référence dépasse de peu le seuil, une exonération partielle peut être accordée. Cette mesure évite un effet de seuil trop brutal, en proposant une réduction adaptée aux foyers proches des critères d’exonération totale.
Seuils de RFR pour 2023 : tout voir en un clin d’œil
| Composition du foyer | RFR maximum |
|---|---|
| Personne seule | 11 885 euros |
| Couple | 18 180 euros |
| Par demi-part supplémentaire | 3 174 euros |
Comment demander l’exonération de taxe foncière ?
Pour profiter de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les propriétaires comme les usufruitiers doivent respecter certaines étapes et conditions.
Qui peut faire la demande ?
La possibilité d’exonération concerne à la fois les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Il faut détenir le bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Seuls les bâtiments fixés au sol et reconnus comme logements sont soumis à la taxe foncière.
Les étapes à suivre pour être exonéré
Voici les démarches à accomplir pour que votre demande soit prise en compte :
- Remplir correctement la déclaration de revenus, en précisant les allocations reçues telles que l’Aspa, l’ASI ou l’AAH.
- Contacter le centre des impôts afin d’obtenir le formulaire approprié pour demander l’exonération.
- Respecter les échéances de paiement : si vous réglez en ligne, la date limite tombe au 20 octobre 2024 ; pour les autres moyens de paiement, la limite est fixée au 15 octobre 2024.
Montant et modalités de paiement
Dès lors que le montant à régler dépasse 300 euros, le paiement doit impérativement être effectué en ligne. Il est donc primordial de vérifier ce seuil pour éviter toute sanction.
Si les démarches peuvent sembler parfois fastidieuses, elles offrent la possibilité de profiter d’un réel allègement fiscal. Être précis et rigoureux dans chaque étape augmente les chances de voir sa demande acceptée.
Quelles autres aides fiscales pour les seniors propriétaires ?
Le dégrèvement de la taxe foncière
Le mécanisme de dégrèvement cible essentiellement les seniors et les résidents en EHPAD. Il peut être accordé automatiquement ou sur demande, selon la situation. Pour les personnes de plus de 75 ans, un allègement total ou partiel est possible, à condition de respecter les plafonds de revenu.
Le crédit d’impôt pour adapter son logement
Les propriétaires qui réalisent des travaux pour faciliter l’accès ou la sécurité de leur logement peuvent demander un crédit d’impôt. Sont concernés : l’installation de barres d’appui, la transformation d’une salle de bains ou la création d’une rampe d’accès, par exemple.
Voici les conditions principales à connaître :
- Travaux d’adaptation : seules certaines dépenses engagées pour modifier le logement en faveur du maintien à domicile des personnes âgées ouvrent droit au crédit d’impôt.
- Conditions de revenu : le bénéfice de ce crédit dépend de ressources similaires à celles exigées pour l’exonération de taxe foncière.
Autres dispositifs de soutien fiscal
Au-delà du dégrèvement et du crédit d’impôt, plusieurs mesures existent pour réduire la pression fiscale sur les propriétaires âgés. Les allocations telles que l’Aspa, l’ASI ou l’AAH, par exemple, influencent les conditions d’accès à ces dispositifs, tout comme le respect des plafonds de revenu fiscal de référence.
| Aide fiscale | Condition |
|---|---|
| Dégrèvement | Âge > 75 ans, respect des conditions de revenu |
| Crédit d’impôt | Travaux d’adaptation du logement, conditions de revenu |
Les possibilités pour alléger la note fiscale existent, mais elles requièrent une attention soutenue aux critères et démarches. Pour les propriétaires seniors, suivre le fil de l’information fiscale peut signifier la différence entre une facture allégée et un budget trop serré. Reste à chacun de vérifier, année par année, si la ligne « taxe foncière » sur l’avis d’imposition ne pourrait pas, elle aussi, s’effacer du paysage.
