En France, la taxe foncière est une charge importante pour de nombreux propriétaires. Pourtant, certains peuvent bénéficier d’une exonération en fonction de leur âge. Cette mesure vise à soulager les personnes âgées de plus de 75 ans, souvent confrontées à des revenus fixes et limités.
Pour être éligible, plusieurs critères doivent être remplis, comme un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil et l’occupation du bien à titre de résidence principale. Comprendre ces conditions permet de savoir à quel moment et sous quelles conditions vous pourriez être exempté de cette charge financière annuelle.
Lire également : Prolonger un dispositif Duflot : est-ce possible et comment faire ?
Les critères d’exonération de la taxe foncière liés à l’âge
Les exonérations de taxe foncière concernent principalement les personnes âgées et les personnes handicapées. Ces exonérations peuvent être totales ou partielles et dépendent de l’âge, des revenus et du type de bien immobilier. Pour les personnes de plus de 75 ans, plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette mesure.
Conditions à remplir
- Être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
- Avoir un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à un seuil fixé chaque année. Ce seuil varie en fonction de la composition du foyer fiscal.
- Occuper le bien immobilier à titre de résidence principale.
Il est aussi possible de bénéficier d’une exonération si vous percevez certaines allocations, telles que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces allocations sont prises en compte pour déterminer l’éligibilité à l’exonération.
A voir aussi : Quels sont les meilleurs dispositifs de défiscalisation dans l'immobilier
Exonération pour les personnes handicapées
Les personnes handicapées peuvent aussi prétendre à une exonération de la taxe foncière. Les conditions d’éligibilité sont similaires à celles des personnes âgées, avec une attention particulière portée à la nature des allocations perçues et au niveau des revenus.
Impacts sur les finances locales
L’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées et handicapées constitue une mesure de solidarité, mais elle représente aussi une perte de revenus pour les collectivités locales. Les communes doivent compenser cette perte par d’autres moyens, ce qui peut parfois se traduire par une augmentation des taux pour les autres contribuables. Le maintien de l’équilibre budgétaire reste un enjeu majeur pour les collectivités.
Les conditions de revenus pour bénéficier de l’exonération
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière, le revenu fiscal de référence (RFR) est un critère déterminant. Les seuils de RFR sont révisés chaque année et varient selon la composition du foyer fiscal.
- Pour une personne seule : le RFR ne doit pas dépasser 11 885 euros.
- Pour un couple : le RFR ne doit pas excéder 18 180 euros.
- Une majoration de 3 174 euros par demi-part supplémentaire s’applique.
Allocations et exonérations
La perception de certaines allocations permet aussi d’accéder à l’exonération de la taxe foncière. Parmi ces allocations, on trouve :
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Ces allocations sont prises en compte pour déterminer l’éligibilité à l’exonération, en complément des critères de revenus.
Exonération partielle
Dans certains cas, lorsque le RFR dépasse légèrement les seuils définis, une exonération partielle peut être accordée. Cette mesure vise à offrir une certaine flexibilité et à aider les contribuables proches des seuils d’exonération totale.
Tableau récapitulatif des seuils de RFR 2023
| Composition du foyer | RFR maximum |
|---|---|
| Personne seule | 11 885 euros |
| Couple | 18 180 euros |
| Par demi-part supplémentaire | 3 174 euros |
Les démarches pour obtenir l’exonération de la taxe foncière
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les propriétaires et usufruitiers doivent remplir certains critères et suivre des démarches précises.
Critères d’éligibilité
Les exonérations peuvent concerner les personnes âgées et les personnes handicapées. Les propriétaires doivent posséder un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition. Le bien doit être fixé au sol et présenter le caractère de véritable bâtiment pour être soumis à la taxe foncière.
Démarches administratives
- Déclaration des revenus : Il faut remplir correctement sa déclaration de revenus, en mentionnant les allocations perçues telles que l’Aspa, l’ASI ou l’AAH.
- Demande auprès des services fiscaux : Les contribuables doivent contacter leur centre des impôts pour obtenir un formulaire de demande d’exonération.
- Respect des dates limites : Les dates de paiement varient selon le mode de paiement choisi. Pour le paiement en ligne, la date limite est fixée au 20 octobre 2024. Pour les autres modes de paiement, la date limite est le 15 octobre 2024.
Montant et paiement
Pour les montants supérieurs à 300 euros, le paiement dématérialisé est obligatoire. Les propriétaires et usufruitiers doivent s’assurer de respecter ces seuils pour éviter toute pénalité.
Les démarches pour obtenir l’exonération de la taxe foncière peuvent sembler complexes, mais elles sont essentielles pour bénéficier des allègements fiscaux disponibles. Suivez ces étapes avec rigueur pour optimiser vos chances d’obtenir l’exonération.
Les autres aides fiscales pour les personnes âgées propriétaires
Dégrèvement de la taxe foncière
Le dégrèvement de la taxe foncière concerne principalement les personnes âgées et les résidents en EHPAD. Ce dégrèvement peut être accordé d’office ou sur demande, selon des situations spécifiques. Par exemple, les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent bénéficier d’un dégrèvement total ou partiel, sous réserve de respecter certaines conditions de revenu.
Crédit d’impôt pour travaux d’adaptation du logement
Les propriétaires peuvent aussi bénéficier d’un crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation de leur logement. Ce crédit d’impôt concerne les dépenses liées à l’amélioration de l’accessibilité ou à la sécurisation du domicile. Les travaux éligibles comprennent par exemple l’installation de barres de soutien, la transformation de salles de bains ou encore l’aménagement de rampes d’accès.
- Travaux d’adaptation : Les dépenses engagées pour adapter le logement aux besoins des personnes âgées peuvent donner droit à un crédit d’impôt.
- Conditions de revenu : Le crédit d’impôt est soumis à des conditions de revenu, similaires à celles requises pour l’exonération de la taxe foncière.
Autres dispositifs d’aide
Au-delà du dégrèvement et du crédit d’impôt, d’autres dispositifs permettent d’alléger la charge fiscale des personnes âgées propriétaires. Par exemple, les allocations comme l’Aspa, l’ASI ou l’AAH influencent les conditions d’accès à ces aides. Le respect des critères de revenu fiscal de référence (RFR) est aussi fondamental pour bénéficier de ces dispositifs.
| Aide fiscale | Condition |
|---|---|
| Dégrèvement | Âge > 75 ans, respect des conditions de revenu |
| Crédit d’impôt | Travaux d’adaptation du logement, conditions de revenu |
La palette d’aides fiscales disponibles vise à alléger le fardeau financier des personnes âgées propriétaires. Suivez attentivement les critères d’éligibilité et les démarches pour optimiser vos avantages fiscaux.