La plateforme Alin.fr est le portail numérique d’Action Logement dédié aux offres de logement social pour les salariés du secteur privé. Elle centralise les propositions de logements financés par la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Comprendre son fonctionnement suppose de maîtriser trois éléments : les conditions d’éligibilité, le mécanisme d’attribution et les critères qui déterminent l’ordre de traitement des dossiers.
Conditions de ressources et éligibilité sur Alin.fr
L’accès à un logement social via Alin.fr repose d’abord sur un plafond de revenus. Ce plafond varie selon la composition du ménage, le type de logement visé (PLAI, PLUS, PLS) et la zone géographique. Les revenus pris en compte sont ceux de l’avis d’imposition N-2 du demandeur et de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement.
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Contrairement à une idée répandue, ces plafonds couvrent une large part de la population. À Paris, une personne seule peut prétendre à un logement PLUS tant que ses revenus mensuels ne dépassent pas environ 2 130 euros.
Au-delà des ressources, le demandeur doit remplir une condition liée à l’emploi :
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- Être salarié d’une entreprise du secteur privé comptant au minimum 10 salariés, ou d’une entreprise du secteur agricole d’au moins 50 salariés.
- Certifier que son employeur est à jour de sa contribution PEEC auprès d’Action Logement.
- Disposer d’un titre de séjour valide pour les ressortissants étrangers hors UE.
Une fois ces conditions vérifiées, le demandeur peut créer son espace sur la plateforme, déposer son dossier et consulter les offres disponibles dans le secteur géographique souhaité.
Cotation de la demande : le système de points qui classe les dossiers
Les concurrents décrivent la procédure classique (dépôt, instruction, commission), mais abordent rarement le mécanisme qui, en amont, détermine quels dossiers sont présentés en priorité. Depuis la loi ÉLAN de 2018, de plus en plus de bailleurs sociaux et d’intercommunalités appliquent une cotation de la demande, un système de points qui objective le classement des candidatures.
Chaque critère du dossier génère un certain nombre de points : ancienneté de la demande, taux d’effort actuel (rapport loyer/revenus), conditions de logement dégradées, proximité du lieu de travail, composition familiale. Le total détermine la position du demandeur dans la file d’attente pour un logement donné.
Ce dispositif améliore la lisibilité du processus pour le demandeur, qui peut comprendre pourquoi son dossier progresse ou stagne. En revanche, la cotation n’a pas réduit les délais moyens d’attribution. Elle redistribue l’ordre de passage sans augmenter le nombre de logements disponibles.
Où consulter sa cotation
Tous les territoires n’ont pas encore déployé ce système. Quand il existe, la grille de cotation est généralement accessible dans l’espace personnel du demandeur sur le site du bailleur ou de l’intercommunalité. Sur Alin.fr, la plateforme d’Action Logement, l’information sur la cotation peut être moins visible car elle dépend du partenariat local.
Publics prioritaires selon le Code de la construction
Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) définit une liste de situations ouvrant droit à un traitement prioritaire. La commission d’attribution des logements (CAL) doit examiner ces dossiers avant les autres, indépendamment de leur ancienneté.
- Personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo), après décision de la commission de médiation départementale.
- Personnes en situation de handicap ou familles ayant à charge une personne handicapée.
- Personnes hébergées en structure temporaire ou en logement de transition.
- Personnes mal logées reprenant une activité après une longue période de chômage.
- Victimes de violences conjugales, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage.
- Jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE), intégrés depuis la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.
L’ajout des sortants de l’ASE et le renforcement de la priorité pour les femmes victimes de violences conjugales constituent les évolutions récentes les plus notables. Ces profils sont désormais au même rang que les ménages Dalo dans la hiérarchie légale.
Délai d’attente et recours en cas de délai anormalement long
Le délai entre le dépôt d’une demande de logement social et une proposition effective varie considérablement selon le département et la commune. Dans les zones tendues (Île-de-France, grandes métropoles), l’attente peut se compter en années. Dans les zones moins demandées, quelques mois suffisent parfois.
Chaque département fixe par arrêté préfectoral un délai anormalement long. Ce seuil déclenche le droit de saisir la commission de médiation Dalo. Le demandeur dont la demande dépasse ce délai sans proposition adaptée peut engager un recours amiable auprès de cette commission, puis, si nécessaire, un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Ce que le numéro unique de demande garantit
L’enregistrement de la demande de logement social, qu’il soit réalisé sur Alin.fr ou sur la plateforme nationale demande-logement-social.gouv.fr, génère un numéro unique départemental. Ce numéro certifie la date de dépôt initial. Cette date sert de référence pour le calcul du délai anormalement long et pour l’ancienneté prise en compte dans les systèmes de cotation.
Renouveler sa demande chaque année est obligatoire. Un oubli de renouvellement entraîne la radiation du fichier et la perte de l’ancienneté accumulée, ce qui peut représenter un recul significatif dans le classement.
Rôle de la commission d’attribution (CAL) dans le parcours Alin
La CAL est l’instance qui prend la décision finale. Elle se réunit régulièrement chez chaque bailleur social et examine les dossiers qui lui sont présentés pour chaque logement à attribuer. Pour chaque logement, au moins trois candidatures doivent être soumises à la commission.
La commission évalue l’adéquation entre le profil du ménage et le logement proposé : taille du logement par rapport à la composition familiale, proximité du lieu de travail, capacité financière à assumer le loyer résiduel après aides. Elle peut accepter, refuser ou classer les candidatures.
Sur Alin.fr, le salarié dont le dossier est retenu par Action Logement voit sa candidature transmise au bailleur, qui la présente ensuite en CAL. Le demandeur n’assiste pas à la commission. La réponse lui parvient après la séance, avec une proposition de logement ou un refus motivé.
Le parcours sur Alin.fr reste soumis aux mêmes règles que toute demande de logement social. La plateforme facilite l’accès aux offres réservées aux salariés du secteur privé, mais ni la cotation ni le statut de réservataire d’Action Logement ne dispensent du passage en commission. Chaque attribution reste une décision collégiale, encadrée par le CCH et contrôlée par le préfet.
